COVID-19 | Quelles conséquences pour les salarié.e.s ? Suite 26 mars 2020

Dans 2020, Slide Accueil, Toute l'actualité 30 mars 2020

Cher.e.s collègues,

Depuis le 16 mars 2020, toutes nos structures accueillant du public sont fermées conformément aux dispositions de l’arrêté du 14 mars 2020 pris par le gouvernement.

Dans le respect des règles sanitaires de confinement édictées par nos tutelles, nous avons organisé dès le 17 mars le télé travail du personnel assurant le minimum des fonctions nécessaires à la gestion de la crise en ressources humaines, administration et finance ainsi que celles de certains cadres intermédiaires.

Dans ce cadre tout à fait exceptionnel et jamais connu, les services Ressources Humaines se sont mobilisés pour répertorier et clarifier les règles qui régissent les relations contractuelles salariés-employeur selon les différents cas de figure.

Certaines ordonnances, arrêtés et décrets n’ayant pas encore été publiés, la situation reste cependant évolutive et nous vous tiendrons informés au fur et à mesure des mises à jour nécessaires.

1) La structure à laquelle vous êtes habituellement affecté est fermée par application de l’arrêté du 14 mars 2020 et le télétravail n’est pas compatible avec votre fonction :

Vous êtes déclaré en chômage partiel. Cela signifie un arrêt complet de votre activité sur une période donnée.
Dans ce contexte, l’arrêt de travail pour contrainte de garde d’enfant ou pour les personnes visées comme « personnes fragiles » n’est pas envisageable compte-tenu du fait que le contrat de travail est déjà suspendu et que vous pouvez garder votre enfant. Vous êtes donc indemnisé au titre de l’activité partielle ;
Vous étiez en arrêt pour contrainte de garde d’enfant ou en qualité de personne présentant des risques de santé, avant la mise en place du chômage partiel, cette situation et les règles d’indemnisation qui l’encadrent perdurent tout le temps de l’arrêt initial. Au terme de cet arrêt, le chômage partiel prend le relai.

2) La structure à laquelle vous êtes habituellement affecté est fermée par application de l’arrêté du 14 mars 2020, et vous êtes volontaire pour assurer un service minimum de garde, en accueil périscolaire ou en crèche, pour les enfants des personnels soignants ou assurant la sécurité du pays.

Vous êtes déclaré en chômage partiel sur une partie de votre temps de travail. Cela signifie un arrêt partiel de votre activité sur une période donnée et toutes les heures travaillées dans le cadre du service minimum sont rémunérées sur la base normale de votre salaire

Nous veillons à demander aux Collectivités et services de l’Etat de tout mettre en œuvre pour préserver la santé des intervenants volontaires, notamment en mettant à disposition l’ensemble du matériel sanitaire indispensable à la pratique de nos activités, en désinfectant les locaux régulièrement et en organisant le respect des distances de sécurité par les parents…

Ces mesures plus spécifiques viennent en complément des gestes « barrières » à respecter.

3) La structure, le siège ou le service auquel vous êtes affecté habituellement n’est pas fermé et votre fonction est compatible avec le télétravail.

Tout est mis en œuvre pour organiser le télétravail aussi longtemps que votre fonction nécessite de l’activité.
Vous avez travaillé en télétravail sur une période et la baisse d’activité se fait sentir pour votre fonction, vous êtes dès lors déclaré en chômage partiel.

Il est précisé que l’arrêt de travail pour contrainte de garde d’enfant ou pour les personnes visées comme « personnes fragiles » n’est pas compatible avec la situation de télétravail. Ces dispositifs, tels que proposés par les pouvoirs publics dans ce cadre exceptionnel, ne sont en effet pas ouverts aux salariés en capacité de télétravailler

4) La structure, le siège ou le service auquel vous êtes affecté n’est pas fermé et le télétravail n’est pas compatible avec votre fonction

L’employeur devra vous établir une attestation vous autorisant à vous rendre sur votre lieu de travail.
Si vous ne pouvez pas assurer votre activité pour contrainte de garde d’enfant l’arrêt de travail (de 20 jours) pourra être déclaré par l’employeur à partir de l’attestation que vous aurez rédigée en précisant les noms, date de naissance de votre.vos enfant.s ainsi qu’un numéro de portable où vous joindre.
Si vous justifiez d’un état de santé à risque, vous pourrez vous-même vous déclarer en arrêt de travail (de 21 jours) sur le site declare.ameli.fr.
Si votre mission est impactée par la baisse d’activité, vous êtes alors déclaré en chômage partiel proportionnellement aux tâches qui vous restent à réaliser

5) Vous exercez un mandat de représentant du personnel et vous êtes déclaré en chômage partiel

Vous percevrez l’indemnisation de chômage partiel sur le temps chômé.
Les heures de délégation (déclarées sur le bon transmis par l’entreprise) comme celles de participation aux réunions (visio-conférence ou présentielle) convoquées par l’employeur seront rémunérées au taux horaire habituel

6) Quel est l’impact du chômage partiel sur le contrat de travail et sur la rémunération du salarié ?

Les salariés placés en activité partielle voient leur contrat de travail suspendu. Cette suspension peut être totale ou partielle.

Soit le salarié ne travaille pas du tout sur une période déterminée
Soit la durée contractuelle de travail du salarié est diminuée sur une période déterminée).

Mais le contrat n’est pas rompu

Selon le cadre légal actuellement connu, les salariés perçoivent dans ce cadre une indemnité compensatrice versée par l’entreprise s’élevant à 70% de sa rémunération brute soit environ 84% du net horaire (dont 14% pris en charge par l’employeur).

L’employeur peut, selon l’évolution de la situation, vous solliciter pour réaliser une mission/un travail rémunéré selon le temps passé et la rémunération habituelle. C’est pourquoi il est important d’être joignable et/ou attentif aux communications de l’employeur sur cette période (e-mails par exemple).

Si le salarié subit une simple diminution de son temps de travail, la partie du temps travaillé est rémunérée sur la base de son salaire habituel.

La part employeur de la mutuelle continue d’être prise en charge par l’entreprise.

L’indemnité transport sera maintenue normalement sur le mois de mars. Elle sera maintenue sur le mois d’avril pour les personnes en situation de travail hors télétravail.

Les périodes de chômage partiel sont intégralement prises en compte pour l’acquisition des droits à congés payés.

Nombre d’entre vous nous ont exprimé leur inquiétude, bien compréhensible, par rapport à cette situation et en particulier par la perte de rémunération qu’elle engendre attendant de l’entreprise une prise en charge de la part perdue de rémunération.

À ce jour, sans une meilleure lisibilité de l’impact économique de cette crise sur ses établissements, il demeure malheureusement difficile d’engager la Fédération Léo Lagrange dans ce sens.

En portant à la connaissance des pouvoirs publics au sein des différentes instances auxquelles elle participe les difficultés rencontrées par les salariés (en particulier les plus précaires), la Fédération Léo Lagrange espère que des mesures seront prises pour soutenir nos organisations et permettre de remédier à cette situation. Le dialogue social permettra également d’avancer sur cette question.

7) Pour les salariés inscrits dans une action de formation se déroulant au cours de la période de chômage partiel

L’indemnité peut être portée à 100% de la rémunération nette sur les heures passées en formation lorsque des actions de formation sont mise en œuvre pendant la période chômée.

Pour les salariés du secteur formation

Il est possible que des reprises d’activité de formation ou d’accompagnement en distanciel soient mises en place dans les prochains jours. Nous sommes pour cela tributaires des différents financeurs avec lesquels des discussions sont actuellement menées sur les modalités de mises en place de ces activités.

Dans cette hypothèse, votre employeur pourra être amené à vous contacter pour organiser le télétravail nécessaire à l’exécution de ces activités de formation ou d’accompagnement.

Votre rémunération habituelle sera maintenue sur la période de travail effectif associée au télétravail.

Congés payés

Vous le savez, pour les salariés dont les congés ne sont pas fixés au calendrier annuel (comme les CDII, animateurs techniciens ou modulés), les congés payés acquis sont à solder avant le 31 mai et ne feront l’objet d’aucun report.

Nous vous invitons fortement à poser vos jours de congés restants sur le mois d’avril afin de pouvoir être disponibles et en capacité d’être pleinement mobilisés lors de la reprise de l’activité que nous espérons la plus proche possible.

Nous aurons besoin à ce moment-là de toutes les ressources humaines !

Nous vous remercions de faire votre demande de congés par e-mail au siège de votre établissement et ce avant le 10 avril, afin de permettre d’organiser cette période cruciale.

Sachez par ailleurs que les congés payés sur la période de chômage partiel, sont rémunérés conformément au salaire habituel sur la période de congés payés.

Soyez assuré.e.s que les organisations syndicales, les représentants du personnel et l’employeur se réunissent régulièrement et se sont pleinement mobilisés pour s’informer de l’évolution de la situation et des mesures à prendre.

Les commissions santé et sécurité au travail locales et la commission conditions de travail du CSE se réuniront entre le 26 mars et le 2 avril.

Le Comité Social et Economique (CSE) sera consulté sur les mesures de chômage partiel mises en place et sur l’impact économique.

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